Arrêté du 24 février 2003 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

J.O. 54 du 5 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03861
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Arrêté du 24 février 2003 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR : ECOT0326316A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 février 2003, est habilitée, à compter du 6 avril 2003, à effectuer des contrôles sur place à titre permanent, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agente de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

Mme Moinet (Martine), attachée principale d'administration centrale.